Code de l’aviation civile

@@ -2630,8 +2630,10 @@ sont déterminées par arrêté interministériel après avis du Conseil supéri

 II. - Les taux des redevances mentionnées au I ci-dessus sont fixés :

-- pour Aéroports de Paris par son conseil d'administration ;

-- pour les autres aérodromes par l'exploitant ; en ce qui concerne les aérodromes dotés d'une commission consultative économique en application des dispositions du décret n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, la décision est prise après avis de ladite commission.

+- pour Aéroports de Paris, par son conseil d'administration ;

+- pour les autres aérodromes, par l'exploitant.

+

+Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, les taux sont fixés après avis de cette commission.

 A. - S'il s'agit d'un aérodrome :

@@ -2672,7 +2674,14 @@ les taux sont notifiés par l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de r

 - soit au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie, si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués ;

 - soit au préfet territorialement compétent pour prendre les mesures prévues à l'article L. 213-2, si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de moins de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués.

-Les taux fixés par Aéroports de Paris ou par l'exploitant de l'aérodrome sont exécutoires à l'expiration d'un délai de deux mois francs à compter de leur réception par l'autorité compétente, sauf si, dans ce délai, l'un des deux ministres ou le préfet, selon le cas, y fait opposition. Dans cette dernière hypothèse, les taux précédemment en vigueur demeurent applicables.

+Les taux sont exécutoires à l'expiration d'un délai :

+

+- d'un mois franc à compter de leur réception par les deux ministres, pour les aérodromes Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;

+- de deux mois francs à compter de leur réception par l'autorité compétente, pour les autres aérodromes,

+

+sauf si, dans ces délais, l'un des ministres, ou le préfet, selon le cas, s'y oppose en tout ou partie.

+

+Dans cette dernière hypothèse, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires aux dates précitées, ceux précédemment en vigueur restant applicables dans le cas contraire.

 ##### Article R224-3

@@ -2928,8 +2937,42 @@ Des décrets préciseront les modalités d'application du présent titre.

 ##### Section 1 : Administration et gestion.

+###### Article R252-1

+

+"Aéroports de Paris" est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général dans les conditions définies ci-après.

+

 ###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

+####### Article R252-2

+

+Le conseil d'administration d'"Aéroports de Paris" comprend vingt et un membres :

+

+1. Sept représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :

+

+Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;

+

+Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

+

+Un sur proposition du ministre chargé du budget ;

+

+Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

+

+Un sur proposition du ministre chargé de la défense ;

+

+Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;

+

+2. Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :

+

+Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile ;

+

+Deux choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports ;

+

+Trois choisies parmi les élus de la région et des autres collectivités territoriales concernées ;

+

+Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires intéressées.

+

+3. Sept représentants des salariés, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

+

 ####### Article R252-5

 Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.

@@ -2976,49 +3019,37 @@ Les fonctions de directeur général prennent fin au plus tard lorsque le titula

 Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil d'administration, désigner par arrêté un directeur général intérimaire en cas d'empêchement du directeur général.

-#### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

-

-##### Article R254-2

-

-Des conventions interviendront entre l'Etat, d'une part, les départements et les communes, d'autre part, afin de compenser les pertes de recettes qu'entraînerait pour les collectivités l'application du présent titre.

-

-### TITRE V : AÉROPORT DE PARIS

-

-#### CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE

-

-##### Section 1 : Administration et gestion

-

-###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

+#### CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER

-####### Article R252-2

+##### Article R253-3

-Le conseil d'administration d'Aéroport de Paris comprend vingt et un membres :

+"Aéroports de Paris" est soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.

-1. Sept représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :

+##### Article R253-5

-Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile;

+Les immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat dont l'administration et la jouissance sont remises à "Aéroports de Paris" pour lui permettre d'accomplir sa mission ne peuvent être déclassés, faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'une affectation, d'une aliénation ou d'une location que dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code du domaine de l'Etat pour les biens domaniaux.

-Un sur proposition du ministre chargé de l'économie;

+Le produit des ventes ainsi qu'éventuellement les indemnités d'affectation sont encaissés par l'Etat.

-Un sur proposition du ministre chargé du budget;

+"Aéroports de Paris" a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.

-Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement;

+##### Article R253-6

-Un sur proposition du ministre chargé de la défense;

+Les immeubles appartenant en propre à "Aéroports de Paris" sont aliénés directement par l'établissement public suivant les conditions juridiques et financières fixées par délibération du conseil d'administration. Cette délibération est soumise au ministre chargé de l'aviation civile et devient exécutoire si, dans les quinze jours qui suivent la notification du procès-verbal au ministre, celui-ci n'a pas formulé d'opposition.

-Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;

+#### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

-2. Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :

+##### Article R254-2

-Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile et désignée par le Premier ministre;

+Des conventions interviendront entre l'Etat, d'une part, les départements et les communes, d'autre part, afin de compenser les pertes de recettes qu'entraînerait pour les collectivités l'application du présent titre.

-Trois choisies parmi les élus de la région et des collectivités territoriales concernées;

+### TITRE V : AÉROPORT DE PARIS

-Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires concernées;

+#### CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE

-Deux choisies parmi les organismes représentatifs des transporteurs aériens .

+##### Section 1 : Administration et gestion

-3. Sept représentants des salariés, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

+###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

 ####### Article R252-3

@@ -3036,6 +3067,26 @@ Les délibérations fixant l'organisation du comité de direction et la nomencla

 Le comité de direction rend compte de son action au conseil d'administration.

+####### Article R252-10

+

+Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins huit fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

+

+Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

+

+Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur nommé ou élu dans le même collège de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.

+

+Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin secret, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.

+

+Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes présentes. Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile.

+

+Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.

+

+Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction et aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté du compte administratif ou de sa situation personnelle. Il est également tenu au secret professionnel.

+

+Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.

+

+En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.

+

 ####### Article R252-11

 Le président du conseil d'administration, président de l'aéroport, prépare les sessions du conseil, arrête l'ordre du jour de ses délibérations et veille à l'exécution des décisions prises par le conseil.

@@ -3072,13 +3123,13 @@ Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les compt

 Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts que l'aéroport est autorisé à émettre.

-Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée supérieure à cinq ans. Il décide, sous la même réserve, la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés à l'article R. 253-5, troisième alinéa.

+Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport. Il décide également la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 253-5. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du domaine fixe les cas dans lesquels, compte tenu de l'importance ou de la durée de l'occupation, l'accord préalable du contrôleur d'Etat ou de l'inspecteur général d'Aéroports de Paris est requis.

-Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au paragraphe A de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au paragraphe B du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.

+Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au I de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au C du II du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.

 Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la création de filiales.

-Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.

+La délibération précise dans quelles matières et dans quelles conditions le président peut déléguer sa signature au directeur général pour l'exercice desdites attributions.

 ####### Article R252-14

@@ -3112,12 +3163,16 @@ Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction.

 Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à la disposition de l'aéroport suivant la réglementation en vigueur dans leurs corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur administration, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.

+Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le directeur général peut déléguer sa signature.

+

 ####### Article R252-19

 Le directeur général en tant qu'agent du pouvoir central assure dans la zone de l'aéroport la direction des services de sécurité de la navigation aérienne. Il a, en cette qualité, autorité sur le personnel de l'Etat chargé de l'exécution de ces services.

 Il coordonne, en outre, dans les limites de la circonscription de l'aéroport l'action de tous les services publics en ce qui concerne les affaires intéressant directement l'exploitation de l'aéroport. Toutes les fois qu'il y a désaccord entre le directeur général et un chef de service dépendant d'un autre département ministériel que celui de l'équipement il en est référé au ministre intéressé par ce fonctionnaire et au ministre chargé de l'aviation civile, par le directeur général.

+Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le directeur général peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de l'Etat qui lui sont subordonnés.

+

 ##### Section 2 : Contrôle.

 ###### Article R252-21

@@ -3148,6 +3203,18 @@ L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'ad

 Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.

+##### Article R253-2

+

+La comptabilité des aéroports de Paris est tenue dans les formes prévues au plan comptable général.

+

+Le fonctionnement comptable est assuré dans les conditions prévues pour les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

+

+Le plan comptable particulier aux aéroports de Paris est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil national de la comptabilité.

+

+##### Article R253-4

+

+Les marchés passés par les aéroports de Paris sont soumis au code des marchés publics. Toutefois, des règles appropriées à certains types d'opérations peuvent être arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

+

 #### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

 ##### Article R254-1

@@ -6202,27 +6269,15 @@ Un avis de ce dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et

 Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé dans le territoire de la commune est réservé. S'il en est requis par écrit, il doit répondre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours.

-### TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.

-

-### TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE-METROPOLITAINE.

-

-### TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES.

-

-#### CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.

+### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS

-#### CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.

-

-#### CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.

-

-### TITRE V : AÉROPORT DE PARIS

-

-#### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+#### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.

-##### Section 1 : Aérodromes constituant l'Aéroport de Paris.

+##### Section 1 : Aérodromes constituant Aéroports de Paris.

 ###### Article D251-1

-Les aérodromes suivants font partie de l'ensemble constitué par l'Aéroport de Paris :

+Les aérodromes suivants font partie de l'ensemble constitué par Aéroports de Paris :

 Charles-de-Gaulle, Orly, Le Bourget ;

@@ -6236,6 +6291,54 @@ Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le

 Pour chacun de ces aérodromes, des arrêtés pris par le ministre chargé de l'aviation civile, contresignés par le ministre des armées (armée de l'air et armée de mer, aéronavale) si ses services les utilisent, fixeront s'il y a lieu les modalités d'application.

+#### CHAPITRE III : REGIME FINANCIER.

+

+#### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

+

+#### CHAPITRE II : REGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE

+

+##### Article D252-1

+

+Une commission consultative économique unique est créée pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.

+

+La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets de modification des tarifs visés à l'article R. 224-2 du présent code, pour ces deux aérodromes.

+

+Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours et prévus pour l'année suivante.

+

+Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

+

+Elle comprend :

+

+- deux à six représentants d'Aéroports de Paris, nommés sur proposition du directeur général d'Aéroports de Paris ;

+- cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;

+- un représentant de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport Charles-de-Gaulle ou l'aéroport Paris-Orly, et dont le nombre d'unités de trafic a excédé, au cours de la dernière année calendaire dont le trafic est connu, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

+- un président, choisi en raison de sa connaissance de l'aviation civile.

+

+Pour l'application du présent article, on appelle unités de trafic le nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs, sur les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.

+

+Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :

+

+- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;

+- l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ;

+- le contrôleur d'Etat ;

+- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.

+

+Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées.

+

+Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont notamment les délais et forme de la convocation, le contenu et la diffusion des comptes rendus.

+

+### TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.

+

+### TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE-METROPOLITAINE.

+

+### TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES.

+

+#### CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.

+

+#### CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.

+

+#### CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.

+

 ## LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.

 ### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES, DEFINITION.

@@ -7174,7 +7277,7 @@ Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de ch

 Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année.

-Toutefois, Aéroport de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.

+Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.

 #### Article D611-5