Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2932 | 2932 |
##### Article R342-1 |
| 2933 | 2933 | |
| 2934 | 2934 |
Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend dix-huit membres : |
| 2935 | 2935 | |
| 2936 | 2936 |
1° Trois Cinq représentants de l'Etat, nommés respectivement par arrêté par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont : |
| 2937 | ||
| 2938 |
- un sur proposition du Premier ministre ; |
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| 2939 |
- deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ; |
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| 2936 | 2940 |
- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et ; |
| 2936 | 2941 |
- un sur proposition du ministre chargé du budget , et huit administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;. |
| 2937 | ||
| 2938 |
2 |
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| 2941 |
; |
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| 2942 | ||
| 2943 |
2° Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers ; |
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| 2944 | ||
| 2938 | 2945 |
3 ° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale composée de ces seuls actionnaires ; |
| 2939 | 2946 | |
| 2940 | 2947 |
3 4 ° Six représentants des salariés , élus élus par les salariés de la Compagnie nationale Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans la le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de : |
| 2941 | 2948 | |
| 2942 | 2949 |
- un élu par le personnel navigant technique ; |
| 2943 | 2950 |
- un élu par le personnel navigant commercial ; |
| 2944 | 2951 |
- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la compagnie nationale . |
| 2945 | 2952 | |
| 2946 | 2953 |
Les conditions de présentation des listes de candidats , définies à par l'article 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application. |
| 2947 | 2954 | |
| 2948 | 2955 |
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Dans le cas où il y a lieu de procéder au remplacement des Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus les conditions d'éligibilité. Dans ce cas , les nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils remplacent. |
| 2956 | ||
| 2957 |
Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil d'administration nommés par décret. |
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| 2958 | ||
| 2959 |
Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes conditions. |
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| 2964 | 2975 |
##### Article R342-3 |
| 2965 | 2976 | |
| 2966 | 2977 |
Les actions de la société Compagnie nationale Air France sont détenues en majorité par la société Groupe Air France S.A., dont la création a été autorisée par le Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret, pour la durée de son mandat d'administrateur. Il peut être révoqué par décret n° 94-642 du 25 juillet 1994 et dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social. sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile. |
| 3012 | 3023 |
##### Article R342-15 |
| 3013 | 3024 | |
| 3014 | 3025 |
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service directeur des transports aériens siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint. |