Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2032 | 2036 |
##### Article R223-2 |
| 2033 | 2037 | |
| 2034 | 2038 |
Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions ci-après : |
| 2035 | 2039 | |
| 2036 | 2040 |
Les cahiers des charges type types des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |
| 2037 | 2041 | |
| 2038 | 2042 |
Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et , du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est affectataire principal . |
| 2043 | ||
| 2044 |
Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. |
|
| 2432 | 2448 |
####### Article R252-12 |
| 2433 | 2449 | |
| 2434 | 2450 |
Le conseil définit la politique générale de l'aéroport. |
| 2435 | 2451 | |
| 2436 | 2452 |
Il a l'initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d'administration, d'entretien, d'exploitation et d'amélioration de l'aéroport. Il établit sur ces mesures un rapport annuel et le transmet au ministre chargé de l'aviation civile. |
| 2437 | 2453 | |
| 2438 | 2454 |
Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics et intéressant directement l'exploitation de l'aéroport. |
| 2439 | 2455 | |
| 2440 | 2456 |
Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense. |
| 2441 | 2457 | |
| 2442 | 2458 |
" Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. " |
| 2443 | 2459 | |
| 2444 | 2460 |
Il nomme aux emplois de direction. |
| 2445 | 2461 | |
| 2446 | 2462 |
Il arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'aéroport autres que ceux assurés directement par le ministre chargé de l'aviation civile et fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales. |
| 2447 | 2463 | |
| 2448 | 2464 |
Il établit les statuts du personnel visé à l'alinéa précédent ainsi que ses échelles de traitements, salaires et indemnités qui sont approuvés par décision commune du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |
| 2449 | 2465 | |
| 2450 | 2466 |
Il fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées et en se conformant aux règles des statuts du personnel ; il arrête les tableaux d'avancement. |
| 2451 | 2467 | |
| 2452 | 2468 |
Il soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les activités aériennes autorisées sur chacun des aéroports et aérodromes en exploitation. |
| 2453 | 2469 | |
| 2454 | 2470 |
Il arrête chaque année, dans le cadre de la section d'opérations en capital de l'état de prévisions de recettes et de dépenses, le programme général des travaux qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. |
| 2455 | 2471 | |
| 2456 | 2472 |
Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes financiers et soumet ces documents à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |
| 2457 | 2473 | |
| 2458 | 2474 |
Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts que l'aéroport est autorisé à émettre. |
| 2459 | 2475 | |
| 2460 | 2476 |
Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée supérieure à cinq ans. Il décide, sous la même réserve, la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés à l'article R. 253-5, troisième alinéa. |
| 2461 | 2477 | |
| 2462 | 2478 |
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au paragraphe A de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au paragraphe B du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article. |
| 2463 | 2479 | |
| 2464 | 2480 |
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la création de filiales " . |
| 2465 | 2481 | |
| 2466 | 2482 |
Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président. |
| 2536 |
##### Article R253-5 |
|
| 2537 | ||
| 2538 |
Les immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat dont l'administration et la jouissance sont remises à Aéroport de Paris pour lui permettre d'accomplir sa mission ne peuvent être déclassés, faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'une affectation, d'une aliénation ou d'une location que dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code du domaine de l'Etat pour les biens domaniaux. |
|
| 2539 | ||
| 2540 |
Le produit des ventes ainsi qu'éventuellement les indemnités d'affectation sont encaissés par l'Etat. |
|
| 1940 |
###### Article R221-11 |
|
| 1941 | ||
| 1942 |
Un établissement public signataire d'une convention de création d'aérodrome au sens de l'article L. 221-1 a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. |
|
| 2036 |
##### Article R223-2 |
|
| 2037 | ||
| 2038 |
Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions ci-après : |
|
| 2039 | ||
| 2040 |
Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |
|
| 2041 | ||
| 2042 |
Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |
|
| 2043 | ||
| 2044 |
Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. |
|
| 2566 |
#### Article R260-2 |
|
| 2567 | ||
| 2568 |
L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. |