Code de l’aviation civile


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Version consolidée au 10 décembre 1996 (version 3ebe7b7)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 1996.

... ...
@@ -1937,6 +1937,10 @@ Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, le minist
1937 1937
 
1938 1938
 Conformément à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de catégorie A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.
1939 1939
 
1940
+###### Article R221-11
1941
+
1942
+Un établissement public signataire d'une convention de création d'aérodrome au sens de l'article L. 221-1 a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
1943
+
1940 1944
 #### CHAPITRE II : CLASSIFICATION.
1941 1945
 
1942 1946
 ##### Article R222-1
... ...
@@ -2033,10 +2037,22 @@ Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de concessions ou d
2033 2037
 
2034 2038
 Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions ci-après :
2035 2039
 
2036
-Les cahiers des charges type des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
2040
+Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
2041
+
2042
+Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est affectataire principal.
2043
+
2044
+Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
2045
+
2046
+##### Article R223-2
2047
+
2048
+Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions ci-après :
2049
+
2050
+Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
2037 2051
 
2038 2052
 Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
2039 2053
 
2054
+Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
2055
+
2040 2056
 ##### Article R223-3
2041 2057
 
2042 2058
 Sous réserve des droits des concessionnaires, des autorisations d'outillage privé avec obligation de service public peuvent être accordées sur un aérodrome appartenant à l'Etat en vue de créer et de gérer des installations commerciales ou industrielles intéressant le trafic aérien et l'exploitation de l'aérodrome. Ces autorisations sont délivrées dans les conditions prévues pour les concessions.
... ...
@@ -2439,7 +2455,7 @@ Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les questi
2439 2455
 
2440 2456
 Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.
2441 2457
 
2442
-" Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. "
2458
+Il passe tous actes, contrats, traités et marchés.
2443 2459
 
2444 2460
 Il nomme aux emplois de direction.
2445 2461
 
... ...
@@ -2457,11 +2473,11 @@ Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les compt
2457 2473
 
2458 2474
 Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts que l'aéroport est autorisé à émettre.
2459 2475
 
2460
-Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée supérieure à cinq ans.
2476
+Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée supérieure à cinq ans. Il décide, sous la même réserve, la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés à l'article R. 253-5, troisième alinéa.
2461 2477
 
2462 2478
 Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au paragraphe A de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au paragraphe B du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.
2463 2479
 
2464
-Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la création de filiales ".
2480
+Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la création de filiales.
2465 2481
 
2466 2482
 Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
2467 2483
 
... ...
@@ -2533,12 +2549,6 @@ L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'ad
2533 2549
 
2534 2550
 Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.
2535 2551
 
2536
-##### Article R253-5
2537
-
2538
-Les immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat dont l'administration et la jouissance sont remises à Aéroport de Paris pour lui permettre d'accomplir sa mission ne peuvent être déclassés, faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'une affectation, d'une aliénation ou d'une location que dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code du domaine de l'Etat pour les biens domaniaux.
2539
-
2540
-Le produit des ventes ainsi qu'éventuellement les indemnités d'affectation sont encaissés par l'Etat.
2541
-
2542 2552
 #### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
2543 2553
 
2544 2554
 ##### Article R254-1
... ...
@@ -2553,6 +2563,10 @@ Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des in
2553 2563
 
2554 2564
 L'aéroport de Bâle-Mulhouse est admis au bénéfice des dispositions prévues par les articles R. 224-4 et R 224-6.
2555 2565
 
2566
+#### Article R260-2
2567
+
2568
+L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
2569
+
2556 2570
 ### TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE.
2557 2571
 
2558 2572
 ### TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES