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@@ -1937,6 +1937,10 @@ Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, le minist |
1937 | 1937 |
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1938 | 1938 |
Conformément à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de catégorie A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables. |
1939 | 1939 |
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1940 |
+###### Article R221-11 |
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1941 |
+ |
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1942 |
+Un établissement public signataire d'une convention de création d'aérodrome au sens de l'article L. 221-1 a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. |
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1943 |
+ |
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1940 | 1944 |
#### CHAPITRE II : CLASSIFICATION. |
1941 | 1945 |
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1942 | 1946 |
##### Article R222-1 |
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@@ -2033,10 +2037,22 @@ Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de concessions ou d |
2033 | 2037 |
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2034 | 2038 |
Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions ci-après : |
2035 | 2039 |
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2036 |
-Les cahiers des charges type des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |
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2040 |
+Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |
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2041 |
+ |
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2042 |
+Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est affectataire principal. |
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2043 |
+ |
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2044 |
+Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. |
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2045 |
+ |
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2046 |
+##### Article R223-2 |
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2047 |
+ |
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2048 |
+Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions ci-après : |
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2049 |
+ |
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2050 |
+Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |
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2037 | 2051 |
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2038 | 2052 |
Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |
2039 | 2053 |
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2054 |
+Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. |
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2055 |
+ |
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2040 | 2056 |
##### Article R223-3 |
2041 | 2057 |
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2042 | 2058 |
Sous réserve des droits des concessionnaires, des autorisations d'outillage privé avec obligation de service public peuvent être accordées sur un aérodrome appartenant à l'Etat en vue de créer et de gérer des installations commerciales ou industrielles intéressant le trafic aérien et l'exploitation de l'aérodrome. Ces autorisations sont délivrées dans les conditions prévues pour les concessions. |
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@@ -2439,7 +2455,7 @@ Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les questi |
2439 | 2455 |
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2440 | 2456 |
Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense. |
2441 | 2457 |
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2442 |
-" Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. " |
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2458 |
+Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. |
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2443 | 2459 |
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2444 | 2460 |
Il nomme aux emplois de direction. |
2445 | 2461 |
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@@ -2457,11 +2473,11 @@ Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les compt |
2457 | 2473 |
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2458 | 2474 |
Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts que l'aéroport est autorisé à émettre. |
2459 | 2475 |
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2460 |
-Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée supérieure à cinq ans. |
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2476 |
+Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée supérieure à cinq ans. Il décide, sous la même réserve, la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés à l'article R. 253-5, troisième alinéa. |
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2461 | 2477 |
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2462 | 2478 |
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au paragraphe A de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au paragraphe B du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article. |
2463 | 2479 |
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2464 |
-Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la création de filiales ". |
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2480 |
+Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la création de filiales. |
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2465 | 2481 |
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2466 | 2482 |
Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président. |
2467 | 2483 |
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... | ... |
@@ -2533,12 +2549,6 @@ L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'ad |
2533 | 2549 |
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2534 | 2550 |
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions. |
2535 | 2551 |
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2536 |
-##### Article R253-5 |
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2537 |
- |
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2538 |
-Les immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat dont l'administration et la jouissance sont remises à Aéroport de Paris pour lui permettre d'accomplir sa mission ne peuvent être déclassés, faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'une affectation, d'une aliénation ou d'une location que dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code du domaine de l'Etat pour les biens domaniaux. |
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2539 |
- |
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2540 |
-Le produit des ventes ainsi qu'éventuellement les indemnités d'affectation sont encaissés par l'Etat. |
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2541 |
- |
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2542 | 2552 |
#### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. |
2543 | 2553 |
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2544 | 2554 |
##### Article R254-1 |
... | ... |
@@ -2553,6 +2563,10 @@ Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des in |
2553 | 2563 |
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2554 | 2564 |
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est admis au bénéfice des dispositions prévues par les articles R. 224-4 et R 224-6. |
2555 | 2565 |
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2566 |
+#### Article R260-2 |
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2567 |
+ |
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2568 |
+L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. |
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2569 |
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2556 | 2570 |
### TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE. |
2557 | 2571 |
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2558 | 2572 |
### TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES |