Code de l’aviation civile

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 avril 1990 (version d698c0f)
La précédente version était la version consolidée au 11 mars 1990.

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#### Article R330-4-1
2716 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 330-2 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.