Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2711 |
#### Article R330-18 |
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2712 | ||
2713 |
I. - Les modalités, autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, de la transaction prévue à l'article L. 330-9 sont celles fixées par les II, III et IV de l'article R. 151-8. |
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2714 | ||
2715 |
II. - La proposition de transaction est faite : |
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2716 | ||
2717 |
1. Lorsque l'infraction a été commise outre-mer, dans les conditions prévues au I de l'article R. 151-8 ; |
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2718 | ||
2719 |
2. Par le ministre chargé de l'aviation civile dans les autres cas. |