Code de l’aviation civile

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@@ -2708,6 +2708,16 @@ Dans les territoires d'outre-mer, les infractions définies à l'article R. 330-
                      Les peines d'amendes prévues à l'article R. 330-15 ci-dessus seront appliquées autant de fois qu'il aura été effectué de vols en contravention aux dispositions du 1° du premier alinéa dudit article ou qu'il aura été délivré de billets en contravention aux autres dispositions de cet article.
                     +#### Article R330-18
+                    +
                     +I. - Les modalités, autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, de la transaction prévue à l'article L. 330-9 sont celles fixées par les II, III et IV de l'article R. 151-8.
+                    +
                     +II. - La proposition de transaction est faite :
+                    +
                     +1. Lorsque l'infraction a été commise outre-mer, dans les conditions prévues au I de l'article R. 151-8 ;
+                    +
                     +2. Par le ministre chargé de l'aviation civile dans les autres cas.
+                    +
                      ### TITRE III : ENTREPRISE DE TRANSPORT AÉRIEN
                      ### TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE