Code de l’aviation civile

@@ -1994,6 +1994,58 @@ Elles sont recouvrées selon les règles propres à la collectivité ou à l'ét

 Lorsque les redevances sont perçues au comptant leur encaissement peut être assuré par un régisseur.

+##### Article R224-1

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+Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion des opérations suivantes :

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+Atterrissage des aéronefs ;

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+Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne ;

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+Stationnement et abri des aéronefs ;

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+Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;

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+Usage d'installations et d'outillages divers ;

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+Occupation de terrains et d'immeubles ;

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+Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome.

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+Les redevances devront être appropriées aux services rendus.

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+Les redevances revenant à l'Etat, à des collectivités publiques et établissements publics sont perçues par un comptable public.

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+Elles sont recouvrées selon les règles propres à la collectivité ou à l'établissement qui en bénéficie et en ce qui concerne l'Etat, selon les règles prévues en matière de créances domaniales ou en vertu de titres de perception émis par les préfets.

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+Lorsque les redevances sont perçues au comptant leur encaissement peut être assuré par un régisseur.

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+##### Article R224-2

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+A - Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour :

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+Atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus ;

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+Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs de six tonnes et plus ;

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+Stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ;

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+Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;

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+Installations de distribution de carburants d'aviation, sont déterminées par arrêté interministériel après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande.

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+B - Les taux de ces redevances sont fixés par une décision prise :

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+Pour Aéroport de Paris par son conseil d'administration ;

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+Pour les autres aérodromes par l'exploitant ; en ce qui concerne les aérodromes dotés d'une commission consultative économique en application des dispositions du décret susvisé

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+n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, la décision est prise après avis de ladite commission.

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+En l'absence de dispositions législatives contraires, la décision mentionnée à l'alinéa précédent est notifiée aux ministres intéressés. Elle prend effet dès son approbation par le ministre des transports et par le ministre de l'économie et des finances, ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification, sauf si, dans ce délai, l'un de ces deux ministres y fait opposition.

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+C - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, en ce qui concerne la redevance pour installations de distribution de carburants d'aviation, à l'application, en dehors des territoires d'outre-mer, de l'article 195 bis du Code des douanes, dans la mesure où cette redevance s'applique aux quantités de produits pétroliers distribués.

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 ##### Article R224-2

 A - Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour :