Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 12 février 1989 (version 76a32e9)
La précédente version était la version consolidée au 10 janvier 1989.

5064 
##### Article D330-1
5065 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5066
                        
                        
                            
Les recettes correspondant aux dépenses de contrôle mentionnées à l'article R. 330-4 sont liquidées et perçues par les services chargés du contrôle des aéronefs civils, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5067
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5068
                        
                        
                            
Le produit de ces recettes est rattaché au budget de l'aviation civile dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.