Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 février 1989 (version 76a32e9)
La précédente version était la version consolidée au 10 janvier 1989.

... ...
@@ -5057,6 +5057,16 @@ La compétence de la commission du transport des matières dangereuses et infect
5057 5057
 
5058 5058
 #### CHAPITRE III : LOCATION D'AERONEF.
5059 5059
 
5060
+### TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
5061
+
5062
+#### CHAPITRE Ier : CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION
5063
+
5064
+##### Article D330-1
5065
+
5066
+Les recettes correspondant aux dépenses de contrôle mentionnées à l'article R. 330-4 sont liquidées et perçues par les services chargés du contrôle des aéronefs civils, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
5067
+
5068
+Le produit de ces recettes est rattaché au budget de l'aviation civile dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
5069
+
5060 5070
 ### TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
5061 5071
 
5062 5072
 #### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.