Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2299 |
####### Article R252-10 |
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| 2300 | ||
| 2301 |
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins huit fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. (4) |
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| 2302 | ||
| 2303 |
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents. |
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| 2304 | ||
| 2305 |
Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (5) |
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| 2306 | ||
| 2307 |
Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes présentes. Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile. |
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| 2308 | ||
| 2309 |
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal. |
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| 2310 | ||
| 2311 |
Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction et aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté du compte administratif ou de sa situation personnelle. Il est également tenu au secret professionnel. |
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| 2312 | ||
| 2313 |
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de l'Aéroport de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint. (1) |
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| 2314 | ||
| 2315 |
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. (2) |
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| 2325 | 2307 |
####### Article R252-12 |
| 2326 | 2308 | |
| 2327 | 2309 |
Le conseil définit la politique générale de l'aéroport. |
| 2328 | 2310 | |
| 2329 | 2311 |
Il a l'initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d'administration, d'entretien, d'exploitation et d'amélioration de l'aéroport. Il établit sur ces mesures un rapport annuel et le transmet au ministre chargé de l'aviation civile. |
| 2330 | 2312 | |
| 2331 | 2313 |
Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics et intéressant directement l'exploitation de l'aéroport. |
| 2332 | 2314 | |
| 2333 | 2315 |
Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense. |
| 2334 | 2316 | |
| 2335 | 2317 |
" Il passe tous actes, contrats, traités et marchés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. . " |
| 2336 | 2318 | |
| 2337 | 2319 |
Il nomme aux emplois de direction. |
| 2338 | 2320 | |
| 2339 | 2321 |
Il arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'aéroport autres que ceux assurés directement par le ministre chargé de l'aviation civile et fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales. |
| 2340 | 2322 | |
| 2341 | 2323 |
Il établit les statuts du personnel visé à l'alinéa précédent ainsi que ses échelles de traitements, salaires et indemnités qui sont approuvés par décision commune du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |
| 2342 | 2324 | |
| 2343 | 2325 |
Il fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées et en se conformant aux règles des statuts du personnel ; il arrête les tableaux d'avancement. |
| 2344 | 2326 | |
| 2345 | 2327 |
Il soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les activités aériennes autorisées sur chacun des aéroports et aérodromes en exploitation. |
| 2346 | 2328 | |
| 2347 | 2329 |
Il arrête chaque année, dans le cadre de la section d'opérations en capital de l'état de prévisions de recettes et de dépenses, le programme général des travaux qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. |
| 2348 | 2330 | |
| 2349 | 2331 |
Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes financiers et soumet ces documents à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |
| 2350 | 2332 | |
| 2351 | 2333 |
Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts que l'aéroport est autorisé à émettre. |
| 2352 | 2334 | |
| 2353 | 2335 |
Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée supérieure à cinq ans. |
| 2354 | 2336 | |
| 2355 | 2337 |
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au paragraphe A de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au paragraphe B du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article. |
| 2356 | 2338 | |
| 2357 | 2339 |
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la création de filiales " . |
| 2358 | 2340 | |
| 2359 | 2341 |
Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président. |
| 2401 | 2383 |
###### Article R252-21 |
| 2402 | 2384 | |
| 2403 | 2385 |
Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile vérifie sur place, au moins une fois par an, le fonctionnement des services de l'aéroport. |
| 2404 | 2386 | |
| 2405 | 2387 |
Il correspond directement, pour les besoins du service, avec le président du conseil d'administration et avec le directeur général. |
| 2406 | 2388 | |
| 2407 | 2389 |
Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport , et généralement de tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation de l'aéroport. |
| 2408 | 2390 | |
| 2409 | 2391 |
Il établit chaque année un rapport d'ensemble ayant pour objet de rendre compte de la situation de l'aéroport, à la fin de l'exercice précédent, au point de vue technique, économique et financier. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des différents services. |
| 2410 | 2392 | |
| 2411 | 2393 |
Ce rapport est adressé au ministre , qui le communique au président du conseil d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui sont communiquées au ministre. |
| 2412 | 2394 | |
| 2413 |
En outre, indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat, le ministre chargé de l'aviation civile peut faire inspecter et vérifier le fonctionnement de tous les services de l'aéroport par des fonctionnaires de son département habilités à cet effet et chargés de procéder en son nom à toutes les constatations nécessaires. (1) |
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| 2414 | ||
| 2415 |
Ces contrôleurs spéciaux ont, pour l'accomplissement de leur mission, les mêmes pouvoirs que l'inspecteur général. |
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| 2416 | ||
| 2417 | 2395 |
L'inspecteur général et les contrôleurs spéciaux peuvent peut se faire assister dans l'exécution de leur sa mission. |
| 2421 | 2399 |
##### Article R253-1 |
| 2422 | 2400 | |
| 2423 | 2401 |
Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses relatif à l'exercice suivant, comportant : |
| 2424 | 2402 | |
| 2425 | 2403 |
Une section d'exploitation ; |
| 2426 | 2404 | |
| 2427 | 2405 |
Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère limitatif. Toutefois, en cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de chapitre à chapitre peuvent, sur proposition du directeur général, être autorisés par le contrôleur d'Etat. |
| 2428 | 2406 | |
| 2429 | 2407 |
L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'administration , qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12. |
| 2430 | 2408 | |
| 2431 | 2409 |
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions. |
| 2433 |
##### Article R253-4 |
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| 2434 | ||
| 2435 |
Les marchés passés par Aéroport de Paris sont soumis au régime des marchés publics. Dans le cadre de ce régime, des règles particulières aux marchés d'Aéroport de Paris peuvent être fixées par le conseil d'administration, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. |