Code de l’aviation civile

@@ -2296,24 +2296,6 @@ Les délibérations fixant l'organisation du comité de direction et la nomencla

 Le comité de direction rend compte de son action au conseil d'administration.

-####### Article R252-10

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-Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins huit fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. (4)

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-Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

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-Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (5)

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-Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes présentes. Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile.

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-Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.

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-Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction et aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté du compte administratif ou de sa situation personnelle. Il est également tenu au secret professionnel.

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-Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de l'Aéroport de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint. (1)

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-En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. (2)

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 ####### Article R252-11

 Le président du conseil d'administration, président de l'aéroport, prépare les sessions du conseil, arrête l'ordre du jour de ses délibérations et veille à l'exécution des décisions prises par le conseil.

@@ -2332,7 +2314,7 @@ Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les questi

 Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.

-Il passe tous actes, contrats, traités et marchés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.

+" Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. "

 Il nomme aux emplois de direction.

@@ -2354,7 +2336,7 @@ Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupatio

 Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au paragraphe A de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au paragraphe B du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.

-Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser.

+Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la création de filiales ".

 Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.

@@ -2404,17 +2386,13 @@ Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile v

 Il correspond directement, pour les besoins du service, avec le président du conseil d'administration et avec le directeur général.

-Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport, et généralement de tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation de l'aéroport.

+Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport et généralement de tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation de l'aéroport.

 Il établit chaque année un rapport d'ensemble ayant pour objet de rendre compte de la situation de l'aéroport, à la fin de l'exercice précédent, au point de vue technique, économique et financier. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des différents services.

-Ce rapport est adressé au ministre, qui le communique au président du conseil d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui sont communiquées au ministre.

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-En outre, indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat, le ministre chargé de l'aviation civile peut faire inspecter et vérifier le fonctionnement de tous les services de l'aéroport par des fonctionnaires de son département habilités à cet effet et chargés de procéder en son nom à toutes les constatations nécessaires. (1)

+Ce rapport est adressé au ministre qui le communique au président du conseil d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui sont communiquées au ministre.

-Ces contrôleurs spéciaux ont, pour l'accomplissement de leur mission, les mêmes pouvoirs que l'inspecteur général.

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-L'inspecteur général et les contrôleurs spéciaux peuvent se faire assister dans l'exécution de leur mission.

+L'inspecteur général peut se faire assister dans l'exécution de sa mission.

 #### CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER

@@ -2424,16 +2402,12 @@ Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses re

 Une section d'exploitation ;

-Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère limitatif.

+Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère limitatif. Toutefois, en cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de chapitre à chapitre peuvent, sur proposition du directeur général, être autorisés par le contrôleur d'Etat.

-L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.

+L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'administration qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.

 Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.

-##### Article R253-4

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-Les marchés passés par Aéroport de Paris sont soumis au régime des marchés publics. Dans le cadre de ce régime, des règles particulières aux marchés d'Aéroport de Paris peuvent être fixées par le conseil d'administration, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.

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 ##### Article R253-5

 Les immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat dont l'administration et la jouissance sont remises à Aéroport de Paris pour lui permettre d'accomplir sa mission ne peuvent être déclassés, faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'une affectation, d'une aliénation ou d'une location que dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code du domaine de l'Etat pour les biens domaniaux.