Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2805 |
##### Article R425-14 |
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2806 | ||
2807 |
Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors la présence de l'intéressé et de son représentant ou défenseur. |
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2808 | ||
2809 |
Les délibérations sont secrètes. Les ministres compétents peuvent prononcer la radiation des membres ou rapporteurs qui auraient méconnu cette disposition. |
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2810 | ||
2811 |
Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents. |
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2812 | ||
2813 |
Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer sa voix prépondérante. |
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2814 | ||
2815 |
Le rapporteur ne prend pas part au vote s'il n'est pas membre titulaire du conseil ou de la section ou s'il ne remplace pas un membre titulaire. |
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2816 | ||
2817 |
Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre compétent dans un délai de vingt jours après la fin des auditions prévues à l'article R. 425-13. |
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2833 |
##### Article R425-18 |
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2834 | ||
2835 |
Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : |
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2836 | ||
2837 |
Le blâme ; |
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2838 | ||
2839 |
Le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ; |
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2840 | ||
2841 |
Le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ; |
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2842 | ||
2843 |
La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4. |