Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 décembre 1983 (version 189da8a)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1982.

2805
##### Article R425-14
2806

                        
2807
Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors la présence de l'intéressé et de son représentant ou défenseur.
2808

                        
2809
Les délibérations sont secrètes. Les ministres compétents peuvent prononcer la radiation des membres ou rapporteurs qui auraient méconnu cette disposition.
2810

                        
2811
Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents.
2812

                        
2813
Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer sa voix prépondérante.
2814

                        
2815
Le rapporteur ne prend pas part au vote s'il n'est pas membre titulaire du conseil ou de la section ou s'il ne remplace pas un membre titulaire.
2816

                        
2817
Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre compétent dans un délai de vingt jours après la fin des auditions prévues à l'article R. 425-13.
   

                    
2833
##### Article R425-18
2834

                        
2835
Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :
2836

                        
2837
Le blâme ;
2838

                        
2839
Le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;
2840

                        
2841
Le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;
2842

                        
2843
La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4.