Code de l’aviation civile

@@ -736,6 +736,14 @@ Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer certaines de ses attrib

 #### CHAPITRE Ier : INSTITUTION.

+##### Article L341-1

+

+La société dite Compagnie nationale Air France est régie par le présent code et, dans tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à celui-ci, par les lois sur les sociétés anonymes.

+

+Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile après accord, s'il y a lieu, des autres ministres intéressés. Aucune subvention ne peut lui être allouée pour les lignes exploitées en concurrence avec d'autres sociétés françaises de transport aérien.

+

+Elle peut créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre, après autorisation. Toutefois elle ne peut créer ou gérer des entreprises de fabrication de matériel aéronautique, ni prendre de participation dans de telles entreprises.

+

 ##### Article L341-2

 A concurrence de 30 p. 100 du capital, l'Etat doit céder des actions de la Compagnie nationale Air France :

@@ -2244,6 +2252,14 @@ Les peines d'amendes prévues à l'article R. 330-15 ci-dessus seront appliquée

 ### TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE

+#### CHAPITRE Ier : INSTITUTION.

+

+##### Article R341-1

+

+L'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 341-1 est donnée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aviation civile.

+

+Une autorisation est requise dans les mêmes formes en cas de cession de participation.

+

 #### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.

 ##### Article R342-2

@@ -2320,6 +2336,22 @@ Les contrats passés entre la compagnie et des collectivités publiques doivent

 Les émissions d'emprunts auxquelles la Compagnie nationale Air France est habilitée à procéder sont soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.

+##### Article R342-13

+

+Le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances :

+

+Les programmes généraux d'engagement de dépenses échelonnées sur plusieurs années ;

+

+L'état indicatif annuel des prévisions de recettes et de dépenses de toute nature, ainsi que les états complémentaires en cours d'année ;

+

+Le bilan, le compte profits et pertes ; (1)

+

+Les tarifs ;

+

+Le statut du personnel.

+

+Le bilan et le compte profits et pertes sont publiés au Journal officiel avant le 31 juillet de chaque année.

+

 ##### Article R342-14

 Le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile le programme d'investissement, d'achat de matériel et de lignes à desservir.