Code de l’aviation civile

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 20 février 1982 (version 31fcc1d)
La précédente version était la version consolidée au 19 août 1981.

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##### Article R133-11
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Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention internationale ou par décret.