Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1312,6 +1312,10 @@ Tout aéronef en circulation en quelque lieu qu'il se trouve doit se soumettre a |
1312 | 1312 |
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1313 | 1313 |
Les aéronefs évoluant exclusivement dans les aérodromes et dans les régions agréées par l'autorité administrative comme champs d'expérience ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-7 tant que les évolutions ne donnent pas lieu à un spectacle public. Ils ne peuvent toutefois transporter des passagers que s'ils sont munis du certificat de navigabilité. |
1314 | 1314 |
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1315 |
+##### Article R133-11 |
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1316 |
+ |
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1317 |
+Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention internationale ou par décret. |
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1318 |
+ |
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1315 | 1319 |
#### CHAPITRE IV : REDEVANCES. |
1316 | 1320 |
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1317 | 1321 |
##### Article R134-1 |