Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 28 février 1980 (version 22a7245)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 1980.

1973 
##### Article R330-7
1974 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1975
                        
                        
                            
Les programmes d'exploitation sont soumis par les entreprises agréées à l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile. Ils doivent comporter des propositions précises concernant, pour chaque ligne, les escales, les fréquences de base et les différents types d'appareils ainsi que leurs aménagements utilisés pour chaque classe au cours de la saison considérée.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1976
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1977
                        
                        
                            
Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises étrangères de transport aérien qui embarquent ou débarquent des passagers sur le territoire de la République française, sauf en ce qui concerne les transports prévus au dernier alinéa de l'article L. 330-3..