Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1970,6 +1970,12 @@ L'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande porte notamment sur l'oppor |
| 1970 | 1970 |
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| 1971 | 1971 |
L'arrêté portant agrément définit la ou les zones dans lesquelles l'entreprise est autorisée à assurer le transport des passagers. |
| 1972 | 1972 |
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| 1973 |
+##### Article R330-7 |
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| 1974 |
+ |
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| 1975 |
+Les programmes d'exploitation sont soumis par les entreprises agréées à l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile. Ils doivent comporter des propositions précises concernant, pour chaque ligne, les escales, les fréquences de base et les différents types d'appareils ainsi que leurs aménagements utilisés pour chaque classe au cours de la saison considérée. |
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| 1976 |
+ |
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| 1977 |
+Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises étrangères de transport aérien qui embarquent ou débarquent des passagers sur le territoire de la République française, sauf en ce qui concerne les transports prévus au dernier alinéa de l'article L. 330-3.. |
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| 1978 |
+ |
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| 1973 | 1979 |
##### Article R330-8 |
| 1974 | 1980 |
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| 1975 | 1981 |
Le conseil supérieur de l'aviation marchande est saisi pour avis des programmes généraux d'achat et de location du matériel volant et des programmes d'exploitation mentionnés aux articles R. 330-6 et R. 330-7. |