Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 10 juin 1979 (version 157e6c8)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 1979.

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##### Article D435-11
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En cas de poursuite devant les tribunaux répressifs à l'occasion des faits qui ont justifié la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, celle-ci est suspendue de plein droit. Toutefois les dispositions de l'alinéa 1er de l'article D. 435-10 demeurent applicables.