Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 10 juin 1979 (version 157e6c8)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 1979.

@@ -4190,10 +4190,6 @@ En cas de faute grave l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut, s
                      Elle rend compte immédiatement au ministre chargé de l'aviation civile de cette décision et saisit sans délai la commission de discipline qui doit émettre son avis dans les deux mois.
                     -##### Article D435-11
+                    -
                     -En cas de poursuite devant les tribunaux répressifs à l'occasion des faits qui ont justifié la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, celle-ci est suspendue de plein droit. Toutefois les dispositions de l'alinéa 1er de l'article D. 435-10 demeurent applicables.
+                    -
                      ## LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
                      ### Section 1 : Avions photographes.

Code de l’aviation civile

Version consolidée au 10 juin 1979 (version 157e6c8)La précédente version était la version consolidée au 9 juin 1979.

Version consolidée au 10 juin 1979 (version 157e6c8)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 1979.