Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4107 |
##### Article D435-3 |
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| 4108 | ||
| 4109 |
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des navigants non professionnels, par : |
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| 4110 | ||
| 4111 |
Le directeur régional de l'aviation civile en métropole et dans le groupe Antilles-Guyane ; |
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| 4112 | ||
| 4113 |
Le délégué du Gouvernement dans les autres départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. |
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| 4114 | ||
| 4115 |
L'autorité compétente pour prononcer la sanction est celle dans la circonscription territoriale de laquelle a été commise l'infraction. |
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| 4116 | ||
| 4117 |
Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le ministre chargé de l'aviation civile désigne celle de ces autorités qui sera compétente pour prononcer la sanction. |
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| 4118 | ||
| 4119 |
A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur la demande du contrevenant, décider que l'autorité compétente sera celle dans la circonscription territoriale de laquelle est domicilié le contrevenant. |
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| 4121 |
##### Article D435-4 |
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| 4122 | ||
| 4123 |
Il est institué auprès de chacune des autorités mentionnées à l'article D. 435-3 une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit : |
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| 4124 | ||
| 4125 |
I. - En métropole et dans le groupe Antilles-Guyane : |
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| 4126 | ||
| 4127 |
a) Deux membres représentant le directeur régional de l'aviation civile dont un président ; |
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| 4128 | ||
| 4129 |
b) Un membre désigné en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne par le directeur régional de l'aviation civile ; |
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| 4130 | ||
| 4131 |
c) Un membre représentant de l'Aéro-Club de France ; |
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| 4132 | ||
| 4133 |
d) Un membre représentant la fédération nationale aéronautique ou un représentant de la fédération de vol à voile, suivant que le pilote déféré devant la commission pilotait un aéronef à moteur ou un planeur. |
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| 4134 | ||
| 4135 |
Les représentants de l'Aéro-Club de France, de la fédération nationale aéronautique et de la fédération française de vol à voile sont désignés par le directeur régional de l'aviation civile sur des listes présentées tous les deux ans par ces organisations. |
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| 4136 | ||
| 4137 |
Le président de la commission est désigné par le directeur régional de l'aviation civile. |
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| 4138 | ||
| 4139 |
II. - Dans les autres départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte : |
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| 4140 | ||
| 4141 |
a) Le chef des services de l'aviation civile, ou le chef du district aéronautique, ou le chef du service d'Etat de l'aviation civile, président ; |
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| 4142 | ||
| 4143 |
b) Le fonctionnaire chargé des affaires d'aviation générale ; |
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| 4144 | ||
| 4145 |
c) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne ; |
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| 4146 | ||
| 4147 |
d) Deux membres représentant les aéro-clubs locaux. |
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| 4148 | ||
| 4149 |
Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés par le délégué du Gouvernement sur proposition, en ce qui concerne ceux mentionnés aux b et c, du président de la commission et, en ce qui concerne les représentants mentionnés au d, des aéro-clubs. (1) |