Code de l’aviation civile

@@ -4104,6 +4104,50 @@ Le retrait temporaire, avec ou sans sursis, des licences ou qualifications ou de

 Le retrait définitif des mêmes titres.

+##### Article D435-3

+

+Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des navigants non professionnels, par :

+

+Le directeur régional de l'aviation civile en métropole et dans le groupe Antilles-Guyane ;

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+Le délégué du Gouvernement dans les autres départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

+

+L'autorité compétente pour prononcer la sanction est celle dans la circonscription territoriale de laquelle a été commise l'infraction.

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+Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le ministre chargé de l'aviation civile désigne celle de ces autorités qui sera compétente pour prononcer la sanction.

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+A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur la demande du contrevenant, décider que l'autorité compétente sera celle dans la circonscription territoriale de laquelle est domicilié le contrevenant.

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+##### Article D435-4

+

+Il est institué auprès de chacune des autorités mentionnées à l'article D. 435-3 une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit :

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+I. - En métropole et dans le groupe Antilles-Guyane :

+

+a) Deux membres représentant le directeur régional de l'aviation civile dont un président ;

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+b) Un membre désigné en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne par le directeur régional de l'aviation civile ;

+

+c) Un membre représentant de l'Aéro-Club de France ;

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+d) Un membre représentant la fédération nationale aéronautique ou un représentant de la fédération de vol à voile, suivant que le pilote déféré devant la commission pilotait un aéronef à moteur ou un planeur.

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+Les représentants de l'Aéro-Club de France, de la fédération nationale aéronautique et de la fédération française de vol à voile sont désignés par le directeur régional de l'aviation civile sur des listes présentées tous les deux ans par ces organisations.

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+Le président de la commission est désigné par le directeur régional de l'aviation civile.

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+II. - Dans les autres départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte :

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+a) Le chef des services de l'aviation civile, ou le chef du district aéronautique, ou le chef du service d'Etat de l'aviation civile, président ;

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+b) Le fonctionnaire chargé des affaires d'aviation générale ;

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+c) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne ;

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+d) Deux membres représentant les aéro-clubs locaux.

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+Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés par le délégué du Gouvernement sur proposition, en ce qui concerne ceux mentionnés aux b et c, du président de la commission et, en ce qui concerne les représentants mentionnés au d, des aéro-clubs. (1)

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 ##### Article D435-5

 Lorsque les fautes reprochées à une personne traduite devant la commission de discipline ont été commises à l'occasion d'une activité de largage de parachutistes ou de remorquage de planeurs, un représentant de la fédération française de parachutistes ou de la fédération française de vol à voile siège à la commission avec voix consultative.