Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2808,6 +2808,12 @@ Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de présom |
2808 | 2808 |
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2809 | 2809 |
La radiation d'un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits conformément aux dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-18. |
2810 | 2810 |
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2811 |
+##### Article D121-31 bis |
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2812 |
+ |
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2813 |
+Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'immatriculation d'un aéronef qui, en vertu d'accords internationaux destinés à faciliter l'exploitation internationale de certains aéronefs, doit être immatriculé temporairement dans un autre pays, sous réserve que cet aéronef ne soit grevé d'aucune hypothèque ou privilège. |
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2814 |
+ |
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2815 |
+Les modalités de cette suspension sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile. |
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2816 |
+ |
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2811 | 2817 |
##### Article D121-32 |
2812 | 2818 |
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2813 | 2819 |
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation est tenu d'avoir : |