Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 25 mai 1976 (version 25f95a9)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1976.

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@@ -54,6 +54,28 @@ Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aérone
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 Les tribunaux français sont compétents pour connaître de toute infraction commise à bord d'un aéronef immatriculé en France. Ils sont également compétents pour connaître de tout crime ou délit commis à l'encontre d'un tel aéronef hors du territoire de la République.
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57 
+##### Article L121-8
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+
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+Les tribunaux français sont compétents :
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+
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+1° En cas de crime ou de délit commis à bord ou à l'encontre d'un aéronef non immatriculé en France :
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+
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+a) Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française
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+
65 
+ou
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+
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+b) Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit
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+
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+ou
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+
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+c) Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente en France ;
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+
73 
+2° Dans le cas où l'auteur de l'une ou l'autre des infractions suivantes ou son complice se trouve en France, pour connaître :
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+
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+a) Du détournement d'un aéronef non immatriculé en France et de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction ;
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+
77 
+b) De toute infraction ou tentative d'infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971.
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+
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 ##### Article L121-9
58 80
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 Pour l'application des articles L. 121-7 et L. 121-8, est compétent le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'auteur présumé de l'infraction, celui du lieu de son arrestation ou celui du lieu de l'atterrissage de l'aéronef. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.