Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2491 |
##### Article D121-12 |
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2492 | ||
2493 |
Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet. |
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2494 | ||
2495 |
Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit : |
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2496 | ||
2497 |
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ; |
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2498 | ||
2499 |
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ; |
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2500 | ||
2501 |
c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 20 F. |
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2669 |
##### Article D121-36 |
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2670 | ||
2671 |
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation perçoit à son profit un droit fixé uniformément à 10 F pour l'ensemble des formalités ausquelles donne lieu, par aéronef, chacune des opérations suivantes : |
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2672 | ||
2673 |
Inscription d'un aéronef ; |
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2674 | ||
2675 |
Inscription d'une mutation de propriété ; |
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2676 | ||
2677 |
Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque ou de tout autre acte ou jugement constitutif ou déclaratif de droit réel ; |
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2678 | ||
2679 |
Inscription d'un acte de location ; |
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2680 | ||
2681 |
Transcription d'un procès-verbal de saisie ; |
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2682 | ||
2683 |
Radiation d'une inscription hypothécaire ou d'une transcription du procès-verbal de saisie. |
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2684 | ||
2685 |
L'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre ne peut donner lieu, pour le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, à aucune perception autre que celle indiquée ci-dessus. |