Code de l’aviation civile

@@ -2488,6 +2488,18 @@ L'inscription au registre d'immatriculation détermine l'identité d'un aéronef

 Le certificat d'immatriculation doit toujours se trouver à bord de l'aéronef lorsque celui-ci est en service.

+##### Article D121-12

+

+Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.

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+Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :

+

+a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ;

+

+b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ;

+

+c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 20 F.

+

 ##### Article D121-13

 Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :

@@ -2654,6 +2666,24 @@ Les pièces une fois enregistrées, le fonctionnaire chargé de la tenue du regi

 A tout moment, l'autorité désignée à l'article L. 121-2 (2e alinéa) peut se faire présenter les registres prévus par les articles ci-dessus, en vérifier la tenue, s'assurer que les prescriptions du présent titre ont été exactement appliquées et en donner l'attestation au pied du dernier enregistrement effectué au registre de dépôt.

+##### Article D121-36

+

+Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation perçoit à son profit un droit fixé uniformément à 10 F pour l'ensemble des formalités ausquelles donne lieu, par aéronef, chacune des opérations suivantes :

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+Inscription d'un aéronef ;

+

+Inscription d'une mutation de propriété ;

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+Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque ou de tout autre acte ou jugement constitutif ou déclaratif de droit réel ;

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+Inscription d'un acte de location ;

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+Transcription d'un procès-verbal de saisie ;

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+Radiation d'une inscription hypothécaire ou d'une transcription du procès-verbal de saisie.

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+L'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre ne peut donner lieu, pour le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, à aucune perception autre que celle indiquée ci-dessus.

+

 #### CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.

 ##### Article D122-1