Code de l’aviation civile

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 2 octobre 1970 (version 7fabc77)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1970.

907 
##### Article R131-3
908 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            909
                        
                        
                            
Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation donnée par le préfet, après avis du maire.