Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 2 octobre 1970 (version 7fabc77)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1970.

@@ -904,6 +904,10 @@ Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude
                      Tout vol dit d'accrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome ouverte au public.
                     +##### Article R131-3
+                    +
                     +Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation donnée par le préfet, après avis du maire.
+                    +
                      #### CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.
                      ##### Article R132-1

Code de l’aviation civile

Version consolidée au 2 octobre 1970 (version 7fabc77)La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1970.

Version consolidée au 2 octobre 1970 (version 7fabc77)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1970.