Code de l’artisanat


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 juillet 1993 (version 27ed5b0)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 1993.

3 3
## Article 4
4 4

                                                                                    
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Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.
6 6

                                                                                    
7 7
Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article 
1er
L. 213-1 du code
 de la 
loi du 1er août 1905.
consommation.