Code de l’artisanat

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 juillet 1993 (version 27ed5b0)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 1993.

@@ -4,7 +4,7 @@
                      Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.
                     -Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.
                     +Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation.
                      ## Article 4 bis

Code de l’artisanat

Version consolidée au 27 juillet 1993 (version 27ed5b0)La précédente version était la version consolidée au 23 février 1993.

Version consolidée au 27 juillet 1993 (version 27ed5b0)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 1993.