Code de l’artisanat

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Version consolidée au 21 septembre 1971 (version 72ea780)
La précédente version était la version consolidée au 14 août 1971.

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### Article 7
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A. (1) - Chaque chambre de métiers est constituée :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            40
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            41
                        
                        
                        
                        
                            
1° Par vingt-quatre chefs d'entreprise du secteur des métiers, tel qu'il est défini aux articles 1er à 5 du décret du 1er mars 1962. Ces membres sont au nombre de quatre pour chacune des six catégories suivantes :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            42
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            43
                        
                        
                        
                        
                            
I. - Alimentation ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            44
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            45
                        
                        
                        
                        
                            
II. - Bâtiment ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            46
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            47
                        
                        
                        
                        
                            
III. - Bois et ameublement ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            48
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            49
                        
                        
                        
                        
                            
IV. - Métaux, mécanique, électricité ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            50
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            51
                        
                        
                        
                        
                            
V. - Cuir, textile, vêtement ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            52
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            53
                        
                        
                        
                        
                            
VI. - Hygiène, divers.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            54
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            55
                        
                        
                        
                        
                            
Ils sont élus chacun par les électeurs de leur catégorie.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            56
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            57
                        
                        
                        
                        
                            
2° Par dix chefs d'entreprise élus par les organisations syndicales de ce secteur dans les conditions prévues par le décret du 19 novembre 1959 modifié.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            58
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            59
                        
                        
                        
                        
                            
3° Par six compagnons élus par l'ensemble des compagnons des entreprises du secteur des métiers dans la circonscription de la chambre.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            60
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            61
                        
                        
                        
                        
                            
B. (2) - Toutefois, il n'est apporté aucune modification à la composition de la chambre de métiers interdépartementale de Paris et de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. Cette composition demeure celle qui a été fixée respectivement par les décrets n°s 68-82 et 68-83 du 26 janvier 1968 ayant institué ces chambres.