Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 9 avril 2023 (version d4948ca)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 2023.

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####### Article R121-12-19
11093 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.