Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 9 avril 2023 (version d4948ca)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 2023.

... ... 
@@ -11087,6 +11087,12 @@ L'organisme mentionné au II de l'article D. 121-12-15 a pour mission :
11087 11087
11088 11088 
 3° De transmettre sur une base trimestrielle les informations relatives aux montants versés au titre de l'article D. 121-12-15 au ministre chargé des affaires sociales et de la santé, au ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des comptes publics.
11089 11089
11090 
+###### Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé
11091 
+
11092 
+####### Article R121-12-19
11093 
+
11094 
+Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.
11095 
+
11090 11096 
 ##### Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
11091 11097
11092 11098 
 ##### Section 7 : Service civil volontaire