Code de l’action sociale et des familles

@@ -9638,6 +9638,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-de

 ##### Article L551-1

 Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

+- les articles L. 147-1 et L. 147-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;

 - à l'article L. 147-1, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence " L. 551-2 " ;

 - à l'article L. 147-3, les mots : " du président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;

 - à l'article L. 147-4, les mots : " au président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;

@@ -9884,6 +9885,8 @@ VII.-Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots :

 I.-Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

+

 II.-Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence :

 " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 561-2 ".

@@ -10112,6 +10115,8 @@ Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du l

 I. Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

+

 II.-Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence :

 " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 571-2 ".