Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
12855 |
####### Article D146-31-6 |
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12856 | ||
12857 |
Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante : |
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12858 | ||
12859 |
Rd = (RFR-IR)/ N |
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12860 | ||
12861 |
Dans laquelle : |
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12862 | ||
12863 |
a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ; |
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12864 | ||
12865 |
b) RFR représente le revenu fiscal de référence ; |
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12866 | ||
12867 |
c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ; |
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12868 | ||
12869 |
d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal. |
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12871 |
####### Article D146-31-7 |
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12872 | ||
12873 |
Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap, telle que définie à l'article L. 114-1-1, restant à leur charge. Elles tiennent compte, pour chaque demande, des aides financières ayant le même objet déjà mises en œuvre par d'autres organismes. |
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12874 | ||
12875 |
Le fonds départemental de compensation du handicap identifie l'ensemble des aides susceptibles d'être attribuées à des fins de compensation du handicap, y compris par d'autres organismes. Le cas échéant, il transmet à ces organismes, sous réserve de l'accord du demandeur, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et aux aides déjà préconisées. |