Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2022 (version 6fab88e)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2022.

12855
####### Article D146-31-6
12856

                        
12857
Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :
12858

                        
12859
Rd = (RFR-IR)/ N
12860

                        
12861
Dans laquelle :
12862

                        
12863
a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ;
12864

                        
12865
b) RFR représente le revenu fiscal de référence ;
12866

                        
12867
c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ;
12868

                        
12869
d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.
   

                    
12871
####### Article D146-31-7
12872

                        
12873
Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap, telle que définie à l'article L. 114-1-1, restant à leur charge. Elles tiennent compte, pour chaque demande, des aides financières ayant le même objet déjà mises en œuvre par d'autres organismes.
12874

                        
12875
Le fonds départemental de compensation du handicap identifie l'ensemble des aides susceptibles d'être attribuées à des fins de compensation du handicap, y compris par d'autres organismes. Le cas échéant, il transmet à ces organismes, sous réserve de l'accord du demandeur, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et aux aides déjà préconisées.