Code de l’action sociale et des familles

@@ -12852,6 +12852,28 @@ Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficia

 L'établissement d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire.

+####### Article D146-31-6

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+Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :

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+Rd = (RFR-IR)/ N

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+Dans laquelle :

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+a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ;

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+b) RFR représente le revenu fiscal de référence ;

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+c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ;

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+d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.

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+####### Article D146-31-7

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+Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap, telle que définie à l'article L. 114-1-1, restant à leur charge. Elles tiennent compte, pour chaque demande, des aides financières ayant le même objet déjà mises en œuvre par d'autres organismes.

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+Le fonds départemental de compensation du handicap identifie l'ensemble des aides susceptibles d'être attribuées à des fins de compensation du handicap, y compris par d'autres organismes. Le cas échéant, il transmet à ces organismes, sous réserve de l'accord du demandeur, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et aux aides déjà préconisées.

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 ###### Sous-section 7 : Conciliation

 ####### Article R146-32