Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 14 mai 2021 (version eacace9)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2021.

5002 
###### Article L312-10
5003 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5004
                        
                        
                            
Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.