Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4999,6 +4999,10 @@ Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et servi |
4999 | 4999 |
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5000 | 5000 |
Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement et à leurs tarifs, notamment les tarifs d'hébergement pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les tarifs afférents à la dépendance ainsi que le prix du socle de prestations prévu à l'article L. 342-3. |
5001 | 5001 |
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5002 |
+###### Article L312-10 |
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5003 |
+ |
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5004 |
+Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique. |
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5005 |
+ |
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5002 | 5006 |
#### Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux |
5003 | 5007 |
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5004 | 5008 |
##### Section 1 : Autorisation et agrément |