Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
24183 | 24183 |
######### Article D312-154-3 |
24184 | 24184 | |
24185 | 24185 |
Les missions des appartements mentionnés à l'article D. 312-154-1 sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comportant, outre leur directeur, au moins : |
24186 | 24186 | |
24187 | 24187 |
1° Un médecin psychiatre ; |
24188 | 24188 | |
24189 | 24189 |
2° Un médecin généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose autrement, est réputé désigné par elle comme son médecin traitant pour l'application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ; |
24190 | 24190 | |
24191 | 24191 |
3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à l'article D. 312-176-7 ou à l'article D. 312-176-8 ; |
24192 | 24192 | |
24193 | 24193 |
4° Un infirmier ; |
24194 | 24194 | |
24195 | 24195 |
5° Un intervenant compétent en addictologie ; |
24196 | 24196 | |
24197 | 24197 |
6° Un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé mentale en tant qu'utilisateur est complétée soit par une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du même code en vue de l'accès à une telle certification, sous réserve d'un engagement à obtenir celle-ci dans un délai de cinq ans à compter du recrutement, soit, sous réserve de l'avis favorable du médecin psychiatre de l'équipe, par toute autre formation en santé mentale ; |
24198 | 24198 | |
24199 | 24199 |
7° Un travailleur social ; |
24200 | 24200 | |
24201 | 24201 |
8° Une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation locative, rémunérée par l'organisme mentionné au 2° du I de l'article D. 312-154-2. |
24202 | 24202 | |
24203 | 24203 |
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'organisme gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec lesquels il a conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral dans le cadre d'une convention conclue avec lui. |
24204 | 24204 | |
24205 | 24205 |
La capacité d'accompagnement du dispositif est comprise entre 90 et 105 au minimum de 55 personnes. |