Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 21 août 2020 (version a99fb29)
La précédente version était la version consolidée au 9 août 2020.

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##### Article R134-2
11834 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code.