Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -11830,6 +11830,10 @@ Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursemen |
| 11830 | 11830 |
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| 11831 | 11831 |
Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3. |
| 11832 | 11832 |
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| 11833 |
+##### Article R134-2 |
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| 11834 |
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| 11835 |
+Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code. |
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| 11836 |
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| 11833 | 11837 |
### Titre IV : Institutions |
| 11834 | 11838 |
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| 11835 | 11839 |
#### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge |