Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 août 2019 (version 4d1cfdd)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 2019.

... ...
@@ -22123,7 +22123,7 @@ II. – Les établissements et services prévus au 2° du I de l'article L. 312-
22123 22123
 
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 ######### Article D312-1
22125 22125
 
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-Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès :
22126
+Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale ou renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès :
22127 22127
 
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 1° De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;
22129 22129