Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 5 avril 2019 (version 576c08c)
La précédente version était la version consolidée au 25 mars 2019.

20710 20710 
###### Article D262-94-2
20711 20711 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            20712
                        
                        
                            
                            20712
                        
                        
                                                        
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2
, D. 553-4
 et D. 553-
4
5
 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.