Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 avril 2019 (version 576c08c)
La précédente version était la version consolidée au 25 mars 2019.

... ...
@@ -20709,7 +20709,7 @@ Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour
20709 20709
 
20710 20710
 ###### Article D262-94-2
20711 20711
 
20712
-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.
20712
+Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.
20713 20713
 
20714 20714
 ##### Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
20715 20715