Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 25 mai 2014 (version 6f411a3)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 2014.

... ...
@@ -10878,7 +10878,7 @@ f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
10878 10878
 
10879 10879
 5° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
10880 10880
 
10881
-6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
10881
+6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de Pôle emploi et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
10882 10882
 
10883 10883
 7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le vice-président du Conseil supérieur du travail social ;
10884 10884
 
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@@ -11453,7 +11453,7 @@ I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
11453 11453
 
11454 11454
 4° Les agents des services départementaux de l'éducation nationale, pour la mise en oeuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés ;
11455 11455
 
11456
-5° Les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , des organismes en charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en oeuvre les décisions d'orientation professionnelle ;
11456
+5° Les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de Pôle emploi, des organismes en charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en oeuvre les décisions d'orientation professionnelle ;
11457 11457
 
11458 11458
 6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
11459 11459
 
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@@ -15634,7 +15634,7 @@ La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines appréc
15634 15634
 
15635 15635
 Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective mentionnés à l'article L. 245-4 sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail.
15636 15636
 
15637
-Pour l'application de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.
15637
+Pour l'application de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à Pôle emploi ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.
15638 15638
 
15639 15639
 Les fonctions électives mentionnées à l'article L. 245-4 sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.
15640 15640
 
... ...
@@ -29184,7 +29184,7 @@ L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
29184 29184
 
29185 29185
 4° Un représentant de la caisse d'allocations familiales désigné par le président du conseil d'administration de cette caisse ;
29186 29186
 
29187
-5° Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;
29187
+5° Un représentant de Pôle emploi ou son représentant ;
29188 29188
 
29189 29189
 6° Deux personnalités nommées par le président du conseil général en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion et appartenant à des institutions ou associations intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre le chômage.
29190 29190
 
... ...
@@ -29332,7 +29332,7 @@ Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du program
29332 29332
 
29333 29333
 En vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active, l'agence d'insertion affecte à l'exécution de tâches d'utilité sociale ceux d'entre eux avec lesquels elle a signé le contrat d'insertion par l'activité institué par l'article L. 522-8.
29334 29334
 
29335
-Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le département, en liaison avec les collectivités territoriales ou groupements de communes et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
29335
+Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le département, en liaison avec les collectivités territoriales ou groupements de communes et Pôle emploi.
29336 29336
 
29337 29337
 Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail, doivent répondre à des besoins collectifs non satisfaits dans les conditions économiques locales.
29338 29338