Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 30 juin 2013 (version fb95395)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 2013.

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##### Article L135-1
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Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.