Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 2013 (version fb95395)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 2013.

... ...
@@ -885,10 +885,6 @@ Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les app
885 885
 
886 886
 #### Chapitre V : Dispositions pénales.
887 887
 
888
-##### Article L135-1
889
-
890
-Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
891
-
892 888
 ##### Article L135-2
893 889
 
894 890
 Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.