Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 10 janvier 2013 (version 580741c)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 2013.

                                                                                                 ###### Article D116-1
                                                         Le Comité national 
de vigilance et de lutte contre la maltraitance
pour la bientraitance et les droits
 des personnes âgées et des 
adultes handicapés
personnes handicapées
, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en 
oeuvre
œuvre
 et au suivi 
de la politique
des politiques de promotion de la bientraitance et
 de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des 
adultes handicapés
personnes handicapées
.
                                                                                                 Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.
                                                                                                 ###### Article D116-2
                                                         Outre son président, le Comité national 
de vigilance et de lutte contre la maltraitance
pour la bientraitance et les droits
 des personnes âgées et des 
adultes handicapés
personnes handicapées
 est composé de représentants des 
organismes et 
administrations
 et organismes
 en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées 
:
ou intervenant dans le champ de la protection des personnes : 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 
2
° Le directeur général de la cohésion sociale ;
 
3
° Le directeur général de l'offre de soins ;
 ° Le directeur général de la santé ;
 ° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 ° Le directeur général de la police nationale ;
 
° Un représentant des directions 
départementales des affaires sanitaires et sociales
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
 nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
 
8
° Un représentant des directions 
régionales des affaires sanitaires et sociales
départementales de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations
, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
 ° Deux représentants des agences régionales de santé, nommés par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
 
9° Deux représentants des agences régionales de santé, nommés par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
 ° Le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
 ° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
 
° Le président de l'Assemblée des départements de France ;
 
13
° Le président 
du
de
 l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
 
14
° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées
,
 désignés par celui-ci ;
 ° Le Défenseur des droits ;
 
16° Le Défenseur des droits ;
 
° Le président de 
l'Association France Alzheimer ;
 ° Le président de la Fondation
l'Union
 nationale 
de gérontologie
des associations familiales
 ;
 
18
° Le président de 
l'Association
l'association
 Allô maltraitance des personnes âgées 
(Alma-
et/ou des personnes handicapées (ALMA 
France) ;
                                                                                                 l'association Handicap-Age-Bientraitance-Ecoute-Orientation (HABEO) ;
 
19
° Le président de 
l'Association francilienne pour la bientraitance des aînés et / ou des handicapés (AFBAH) ;
 ° Le président de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) ;
 
° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;
 
21° Le président de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) ;
 ° Le président de la Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) ;
 ° Le président de l'association France Alzheimer ;
 ° Le président de la Fondation Médéric Alzheimer ;
 ° Le président de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) ;
 ° Le président de la Conférence nationale de la santé (CNS) ;
 ° Le président du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
 
° Le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
                                                                                                 l'association Adessa A Domicile ;
 
29
° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
 
30
° Le président de 
l'Adessa ;
 
l'association Adessa A Domicile ;
 
° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 
32
° Le président de l'Association des directeurs 
d'établissements d'hébergement pour
au service des
 personnes âgées (
ADHEPA
AD-PA
) ;
 
33
° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
 
34
° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
 
35
° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;
 
36
° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;
 
37
° Le président de 
l'Association
l'association
 des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;
 
38
° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres 
de CAT
des ESAT
 (ANDICAT) ;
 
39
° Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ;
 
40
° Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
 
41
° Le président de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
 
42
° Le président du 
Comité
comité
 de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
 
43
° Le président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;
 ° Le président de l'association Les petits frères des pauvres ;
 
45
° Le président 
du Comité national
de la Confédération française
 pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (
CNPSAA
CFPSAA
) ;
 
46
° Le président de 
l'Association
l'association
 pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
 
47° Le président de l'association Les petits frères des pauvres ;
 
° Le président de l'Union nationale interfédérale des 
oeuvres
œuvres
 et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
 ° Le président de la Fédération française des associations des médecins coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO) ;
 
49
° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 
50
° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
 
51
° Le président de l'ordre national des médecins ;
 
52° Le président de la Fédération française des associations des médecins coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO) ;
 
° Le président du 
Comité
comité
 d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ;
 
54
° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ;
 
55
° Le président de la conférence des directeurs d'EHPAD ;
 ° Six
56° Dix
 personnalités nommées
,
 en raison de leur compétence
,
 par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
                                                                                                 ###### Article D116-3
                                                         Le Comité national 
de vigilance et de lutte contre la maltraitance
pour la bientraitance et les droits
 des personnes âgées et des 
adultes handicapés
personnes handicapées
 se réunit, au moins une fois par 
semestre
an, sur convocation de son président
. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins 
dix
quinze de ses
 membres
 du comité
.
                                                                                                 Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.
                                                         Le 
Comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen. Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.
                                                         Le 
secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale
 
.
                             ###### Article D116-4
                             Le mandat des membres du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 4° de l'article D. 116-2 prend fin le 1er mars 2012.
                             A la même date, les dispositions de la présente section cessent de s'appliquer.

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