Code de l’action sociale et des familles

@@ -9240,111 +9240,137 @@ Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 1

 #### Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale

-##### Section unique : Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

+##### Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

 ###### Article D116-1

-Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.

+Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.

 Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.

 ###### Article D116-2

-Outre son président, le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés est composé de représentants des organismes et administrations en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées :

+Outre son président, le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est composé de représentants des administrations et organismes en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ou intervenant dans le champ de la protection des personnes : 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

-1° Le directeur général de la cohésion sociale ;

+2° Le directeur général de la cohésion sociale ;

-2° Le directeur général de l'offre de soins ;

+3° Le directeur général de l'offre de soins ;

-3° Un représentant des directions départementales des affaires sanitaires et sociales nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

+4° Le directeur général de la santé ;

-4° Un représentant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

+5° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

-5° Le président de l'Assemblée des départements de France ;

+6° Le directeur général de la police nationale ;

-6° Le président du l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

+7° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

-7° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées désignés par celui-ci ;

+8° Un représentant des directions départementales de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

-8° Un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées désigné par celui-ci ;

+9° Deux représentants des agences régionales de santé, nommés par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

-9° Le président de l'Association France Alzheimer ;

+10° Le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

-10° Le président de la Fondation nationale de gérontologie ;

+11° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

-11° Le président de l'Association Allô maltraitance des personnes âgées (Alma-France) ;

+12° Le président de l'Assemblée des départements de France ;

-12° Le président de l'Association francilienne pour la bientraitance des aînés et / ou des handicapés (AFBAH) ;

+13° Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

-13° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;

+14° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées, désignés par celui-ci ;

-14° Le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;

+15° Deux représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées, désignés par celui-ci ;

-15° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;

+16° Le Défenseur des droits ;

-16° Le président de l'Adessa ;

+17° Le président de l'Union nationale des associations familiales ;

-17° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;

+18° Le président de l'association Allô maltraitance des personnes âgées et/ou des personnes handicapées (ALMA France) ;

-18° Le président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADHEPA) ;

+19° Le président de l'association Handicap-Age-Bientraitance-Ecoute-Orientation (HABEO) ;

-19° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;

+20° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;

-20° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;

+21° Le président de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) ;

-21° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;

+22° Le président de la Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) ;

-22° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;

+23° Le président de l'association France Alzheimer ;

-23° Le président de l'Association des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;

+24° Le président de la Fondation Médéric Alzheimer ;

-24° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres de CAT (ANDICAT) ;

+25° Le président de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) ;

-25° Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ;

+26° Le président de la Conférence nationale de la santé (CNS) ;

-26° Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;

+27° Le président du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;

-27° Le président de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;

+28° Le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;

-28° Le président du Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;

+29° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;

-29° Le président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;

+30° Le président de l'association Adessa A Domicile ;

-30° Le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;

+31° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;

-31° Le président du Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;

+32° Le président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;

-32° Le président de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;

+33° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;

-33° Le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;

+34° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;

-34° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;

+35° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;

-35° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;

+36° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;

-36° Le président de l'ordre national des médecins ;

+37° Le président de l'association des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;

-37° Le président du Comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ;

+38° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres des ESAT (ANDICAT) ;

-38° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ;

+39° Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ;

-39° Le président de la conférence des directeurs d'EHPAD ;

+40° Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;

-40° Six personnalités nommées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.

+41° Le président de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;

-###### Article D116-3

+42° Le président du comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;

-Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés se réunit, au moins une fois par semestre. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins dix membres du comité.

+43° Le président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;

-Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.

+44° Le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;

+

+45° Le président de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;

+

+46° Le président de l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;

+

+47° Le président de l'association Les petits frères des pauvres ;

+

+48° Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;

+

+49° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;

+

+50° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;

+

+51° Le président de l'ordre national des médecins ;

-Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale .

+52° Le président de la Fédération française des associations des médecins coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO) ;

-###### Article D116-4

+53° Le président du comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ;

+

+54° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ;

+

+55° Le président de la conférence des directeurs d'EHPAD ;

+

+56° Dix personnalités nommées en raison de leur compétence par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.

+

+###### Article D116-3

+

+Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins quinze de ses membres.

+

+Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.

-Le mandat des membres du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 4° de l'article D. 116-2 prend fin le 1er mars 2012.

+Le Comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen. Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.

-A la même date, les dispositions de la présente section cessent de s'appliquer.

+Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

 ### Titre II : Compétences