Code de l’action sociale et des familles

@@ -13985,7 +13985,7 @@ L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sel

 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 ;

-2° Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

+2° Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme ayant passé une convention avec ce service.

 Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.

@@ -26073,24 +26073,20 @@ La commission délibère hors de la présence de l'intéressé ou de la personne

 ###### Article R441-12

-La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles comprend, en nombre égal, des membres représentant :

+La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal :

-1° Le département.

+1° Des représentants du département ;

-2° Les accueillants familiaux agréés dans le département.

+2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ;

-3° Des associations des personnes âgées et de personnes handicapées.

+3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.

-Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes.

+Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation.

 ###### Article R441-13

 Le président du conseil général ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.

-Il en désigne les membres.

-

-Les représentants des accueillants familiaux sont choisis par le président du conseil général parmi les personnes proposées par les associations de familles d'accueil déclarées dans le département et, en l'absence d'association, parmi les accueillants familiaux agréés dans le département dont il aura sollicité la candidature.

-

 ###### Article R441-14

 Le mandat des membres de la commission consultative est fixé à trois ans renouvelables.